Terms & conditions

Conditions générales de FILOform UK Limited

1. Formation du contrat

1.1 Toute commande passée par un acheteur (« le Client ») constitue une offre de contrat soumise aux conditions (« les Conditions ») et, sauf accord écrit express de FILOFORM UK LTD, aucune modification ou ajout à ces conditions ne sera applicable. Le terme « Marchandises » désigne tout ou partie des produits fournis au Client conformément à la Commande du Client.

1.2 Une offre de FILOFORM UK LTD ne constitue pas une proposition.

1.3 L'acceptation d'une commande par FILOFORM UK LTD ne sera effective qu'après confirmation sur le formulaire imprimé de confirmation de commande de FILOFORM UK LTD.

1.4 Le client est tenu de vérifier l'exactitude des conditions de toute commande qu'il passe auprès de FILOFORM UK LTD.

2. Livraison

2.1 La livraison est effectuée par l'expédition des marchandises au client ou par leur enlèvement par celui-ci.

2.2 Tous les efforts raisonnables seront faits pour respecter les dates de livraison estimées, mais FILOFORM UK LTD décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison. Le Client sera réputé avoir accepté les Marchandises à la livraison, sauf s'il les refuse par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

3. Propriété des marchandises

3.1 La propriété des Marchandises reste acquise à FILOFORM UK LTD et ne sera transférée au Client qu'après réception par FILOFORM UK LTD du paiement intégral desdites Marchandises. Jusqu'à ce moment, FILOFORM UK LTD aura le droit de pénétrer dans les locaux du Client et de reprendre, vendre ou disposer de tout ou partie des Marchandises dont FILOFORM UK LTD reste propriétaire. Le Client doit stocker ces Marchandises de manière à ce qu'elles puissent être reconnues comme étant la propriété de FILOFORM UK LTD.

3.2 Le risque de détérioration ou de perte des Marchandises est transféré au Client dès la livraison et, jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée au Client, ce dernier doit assurer les Marchandises à leur valeur de remplacement.

4. Paiement

4.1 À condition que FILOFORM UK LTD ait accordé des facilités de crédit au Client, le paiement est dû trente jours après la date de facturation. En l'absence de facilités de crédit accordées par FILOFORM UK LTD, le paiement doit être effectué à l'avance par le Client.

4.2 Si le Client ne s'acquitte pas d'un paiement à la date d'échéance, sans préjudice de tout autre recours à la disposition de FILOFORM UK LTD, FILOFORM UK LTD sera en droit de :

(i) résilier le contrat ou suspendre toute nouvelle livraison au Client

(ii) facturer au Client des intérêts sur le montant impayé à un taux supérieur de 4 % au taux de base de la Barclays Bank, à compter de la date à laquelle le prix d'achat était dû jusqu'à la date à laquelle FILOFORM UK LTD reçoit le paiement intégral.

5. Défaut du client

Si le Client fait faillite, devient insolvable, est mis en liquidation ou commet un manquement à ses engagements envers FILOFORM UK LTD, FILOFORM UK LTD aura alors le droit de résilier immédiatement le Contrat et d'exiger le paiement immédiat de toutes les livraisons déjà effectuées.

6. Annulation et report de commandes

FILOFORM UK LTD n'envisagera l'annulation ou le report des dates de livraison des commandes que si le client fournit

FILOFORM UK LTD notification écrite plus de sept jours avant la date de livraison prévue. En cas d'annulation

FILOFORM UK LTD sera en droit de réclamer un montant égal à cinq pour cent de la valeur de la commande pour les frais de restockage.

7. Garantie et limitation de responsabilité

7.1 FILOFORM UK LTD garantit que les marchandises livrées dans le cadre du présent contrat sont conformes à la description figurant dans la commande du client. Toutes les autres garanties, déclarations, conditions ou autres modalités de quelque nature que ce soit, relatives aux marchandises ou au présent contrat, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

7.2 Si, dans les 12 mois suivant la livraison des Marchandises, celles-ci s'avèrent défectueuses et sont retournées correctement emballées à FILOFORM UK LTD dès la découverte du défaut, FILOFORM UK LTD, si elle estime que les Marchandises sont défectueuses, les réparera ou les remplacera sans frais. Cette disposition ne s'applique pas aux Marchandises qui ont été mal utilisées.

7.3 FILOFORM UK LTD ne sera en aucun cas responsable, en vertu du Contrat, de toute perte de profits, de clientèle ou de tout type de perte spéciale, indirecte ou consécutive subie par le Client, même si cette perte était raisonnablement prévisible ou si FILOFORM UK LTD avait été informée de la possibilité que le Client subisse cette perte.

7.4 La responsabilité totale de FILOFORM UK LTD au titre du Contrat se limite (a) dans le cas de Marchandises défectueuses, à la réparation ou au remplacement de celles-ci conformément à la clause 7.2 et (b) dans tous les autres cas, au prix d'achat des Marchandises.

8. Droits des tiers

8.1 FILOFORM UK LTD n'aura aucune responsabilité envers le Client dans le cas où les Marchandises enfreindraient ou seraient présumées enfreindre les droits d'un tiers.

8.2 Le Client doit immédiatement informer FILOFORM UK LTD de toute réclamation formulée par un tiers. FILOFORM UK LTD mènera toute procédure de ce type de la manière qu'elle jugera appropriée. Le Client fournira toute l'assistance raisonnable que FILOFORM UK LTD pourra lui demander.

9. Force majeure

9.1 FILOFORM UK LTD ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat résultant d'un cas de force majeure.

9.2 Aux fins de la présente condition, on entend par « cas de force majeure » un incendie, une explosion, une inondation, la foudre, un cataclysme naturel, un acte de terrorisme, une guerre, une émeute, une grève officielle ou un conflit social.

10. Droit

Le droit applicable aux présentes Conditions est le droit anglais et les parties se soumettent par les présentes à la compétence des tribunaux anglais.

Transport :

Inclus dans toutes les commandes d'une valeur nette supérieure à 200,00 £.

Conditions de paiement :

Comme convenu avec chaque compte client individuel.

Remarque :

En raison du développement continu des produits, les spécifications sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Toutes les commandes acceptées sont soumises à nos conditions générales de vente (copie sur demande).

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FILOFORM UK LIMITED

Unité B1, Lambs Farm Business Park,
Back Lane, à la sortie de Basingstoke Road,
Swallowfield, Reading. RG7 1PQ

Téléphone : +44 (0)118) 988 6873

Fax : +44 (0)118 988 6576

 

Vous préférez une copie papier ? Veuillez nous contacter pour obtenir une copie de nos conditions générales « standard » par e-mail à l'adresse infouk@filoform.com